CGU & CGV — Simulateur d'estimation

1. Objet et champ d'application

Le présent document régit l'utilisation du simulateur d'estimation de prix accessible à l'adresse sylvainogb.com/estimer (ci-après « le Simulateur »), édité par Sylvain OGB.

L'accès et l'utilisation du Simulateur sont subordonnés à l'acceptation préalable, sans réserve, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV). En cochant la case d'acceptation à l'entrée du Simulateur, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.

2. Éditeur du simulateur

Le Simulateur est édité par Sylvain OGB, photographe lifestyle exerçant sous forme de SARL immatriculée à Paris.

Pour les coordonnées complètes (raison sociale, SIRET, RCS, capital, hébergeur, directeur de publication), se reporter aux mentions légales du site.

Contact : formulaire de contact.

3. Nature de l'estimation : information non contractuelle

L'estimation produite par le Simulateur est purement indicative. Elle ne constitue ni un devis, ni une offre commerciale, ni un engagement contractuel de l'éditeur.

Le montant affiché est calculé à partir des choix déclarés par l'utilisateur et d'une grille tarifaire de référence. Le prix réel d'une prestation peut varier en fonction de :

• la disponibilité effective du photographe à la date souhaitée,
• les contraintes logistiques réelles du lieu (autorisations, accès, hébergement, repas),
• la complexité réelle du projet une fois échangé en visioconférence,
• les évolutions tarifaires intervenues depuis l'estimation,
• tout élément non déclaré ou inexact lors de l'utilisation du Simulateur.

Seul un devis nominatif et écrit, signé par les deux parties, vaut engagement contractuel.

4. Données collectées et finalités

Données collectées sans inscription

• Choix successifs effectués dans les étapes du Simulateur (type, date, lieu, durée, options…)
• Adresse IP, type d'appareil, navigateur (à des fins de sécurité et de mesure d'audience anonymisée)
• Stockage local (localStorage) pour la reprise de simulation

Données fournies volontairement (CTA fin de parcours)

• Recevoir ma simulation par email : prénom, email
• Demander un devis personnalisé : prénom, nom, email, téléphone, date envisagée, message libre

Finalités du traitement

• Vous transmettre le récapitulatif PDF de votre estimation,
• Permettre au photographe d'établir un devis personnalisé sous 48 h ouvrées,
• Mesurer la performance et améliorer le Simulateur (statistiques anonymisées),
• Sauf opposition de votre part, vous tenir informé des disponibilités et actualités du studio.

Base légale et durée de conservation

Base légale : votre consentement (case d'acceptation des présentes) et l'exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1.b RGPD).

Durée de conservation : 24 mois pour les leads sans devis demandé, 36 mois pour les leads ayant demandé un devis (durée légale prospection commerciale CNIL).

5. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale
• Droit de retirer votre consentement à tout moment
• Droit de définir des directives post-mortem

Pour exercer ces droits : utilisez le formulaire de contact en sélectionnant la catégorie « Demande RGPD », accompagné d'un justificatif d'identité.

Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6. Cookies et traceurs

Le Simulateur utilise du stockage local (localStorage) strictement nécessaire à son fonctionnement (sauvegarde de votre progression, mémorisation de l'acceptation des présentes). Ce stockage ne nécessite pas de consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les cookies de mesure d'audience (Google Analytics 4) ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement via le bandeau de cookies du site. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.

7. Devis personnalisé

Lorsque vous demandez un devis via le CTA dédié à l'étape finale, votre demande est transmise au photographe qui vous adresse, sous 48 heures ouvrées, un devis nominatif détaillé.

Ce devis :

• est personnel et non cessible,
• a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis lui-même (qui prévaut alors),
• peut différer de l'estimation initiale selon les éléments mentionnés à l'article 3,
• n'engage les parties qu'après acceptation expresse du client (par écrit, par email, par téléphone ou en personne) et versement de l'acompte. Toute acceptation orale est confirmée par l'éditeur via un email récapitulatif faisant foi.

8. Prix, validité et révisions

Tous les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises (TTC), à destination de particuliers résidant en France métropolitaine.

L'estimation est affichée sous forme de fourchette (-8 % / +15 %) afin de refléter l'incertitude inhérente à tout projet sur-mesure non encore qualifié.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par l'éditeur, sans préavis. La révision n'affecte pas les devis déjà émis dans leur période de validité.

9. Droit de rétractation

L'utilisation du Simulateur ne donne lieu à aucun engagement et ne fait courir aucun délai.

S'agissant de la prestation photographique elle-même, conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. La prestation photo planifiée à une date convenue entre dans cette catégorie.

Cette absence de droit de rétractation est rappelée explicitement dans le devis personnalisé.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Simulateur (textes, illustrations, code source, logos, logique tarifaire, agencement) est la propriété exclusive de Sylvain OGB ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations affichées et la disponibilité du Simulateur. Néanmoins, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée :

• en cas d'écart entre l'estimation indicative et le prix final du devis personnalisé,
• en cas d'indisponibilité momentanée du Simulateur, notamment pour maintenance,
• en cas de dommage indirect résultant de l'utilisation du Simulateur,
• en cas d'usage du Simulateur à des fins autres que celles prévues par les présentes.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'éditeur en vue de la résolution amiable d'un litige né de l'exécution des présentes.

Coordonnées du médiateur : à compléter dans les mentions légales du site (/mentions).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.