Conditions générales de vente
Version du 15 juin 2026 — en vigueur à compter de cette date.
Les présentes conditions régissent toute réservation effectuée via sylvainogb.com. Le site est édité par la société AVISERS (SARL — Paris), qui exerce son activité de photographie sous l'enseigne Sylvain OGB.
01 Identification de l'entreprise
- Raison socialeAVISERS — SARL
- Nom commercialSylvain OGB
- SIREN999 165 764
- SIRET999 165 764 00013
- Capital social1 000 €
- Adresse231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
- ContactFormulaire de contact
02 Description des prestations
Sylvain OGB propose des prestations de shooting photo dans les domaines portrait, lifestyle, couple et personal branding.
Trois formules sont disponibles, chacune définissant un nombre de photos retouchées livrées en haute définition :
- Instant — 1 personne, 1 h de prise de vue, 5 photos HD
- Signature — 2 personnes, 1 h 30, 12 photos HD
- Élite — 4 personnes, 2 h, 25 photos HD
Des options complémentaires (photo supplémentaire, pack 10 photos, livraison express 48 h) peuvent être ajoutées. Les tarifs et le contenu précis des formules en vigueur au moment de la réservation sont ceux affichés sur la page des offres et récapitulés dans l'email de confirmation, qui fait foi en cas de litige.
Le nombre de photos indiqué correspond aux photos finales retouchées et livrées. La sélection finale relève du choix artistique du photographe ; les fichiers bruts (RAW) et les photos non retenues ne sont pas livrés.
03 Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont affichés TTC, en euros, TVA française applicable au taux en vigueur.
- Un acompte de 30 % est exigible à la réservation, par paiement en ligne sécurisé via Stripe.
- Le solde est réglé le jour du shooting, en espèces, par virement ou via un lien de paiement.
- Une facture est émise et adressée au client par voie électronique.
- Défaut de paiement du solde : en l'absence de règlement du solde le jour de la prestation, la livraison des photos est suspendue jusqu'à complet paiement. Tout retard de paiement peut donner lieu aux pénalités légales prévues à l'article L441-10 du Code de commerce.
L'acompte constitue une confirmation ferme de la réservation. Son sort en cas d'annulation est précisé aux articles 05 (rétractation) et 06 (annulation).
04 Conditions de réservation
- La réservation est confirmée à réception de l'acompte.
- Le client recevra un email de confirmation dans les 24 heures.
- Sylvain OGB se réserve le droit de refuser une réservation. Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés, sans autre indemnité.
05 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (versement de l'acompte) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
- La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée via le formulaire de contact (objet : « Rétractation »), avant l'expiration du délai.
- En cas de rétractation valablement exercée, l'acompte est remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
Exception importante — exécution avant la fin du délai. Lorsque la date de shooting choisie est antérieure à l'expiration du délai de 14 jours, le client qui réserve demande expressément l'exécution de la prestation avant ce terme. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (shooting réalisé). Avant exécution, le remboursement est calculé au prorata des prestations déjà fournies.
06 Annulation et report
Les conditions ci-dessous s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 05, qui prévaut lorsqu'il est applicable.
- Report possible jusqu'à 48 h avant le shooting — sans frais.
- Annulation par le client hors délai de rétractation, à moins de 48 h du shooting : l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire pour la réservation du créneau et l'organisation engagée.
- Annulation par Sylvain OGB : remboursement intégral de l'acompte dans les 5 jours ouvrés.
En cas de météo défavorable pour un shooting extérieur (notamment alerte ou précipitations rendant la prise de vue impossible), le report est proposé gratuitement, sans perte de l'acompte.
07 Délais de livraison
Les délais courent à compter du jour du shooting et s'entendent en jours ouvrés :
- Instant — 10 jours ouvrés
- Signature — 7 jours ouvrés
- Élite — 5 jours ouvrés
- Option express 48 h — livraison garantie sous 48 h ouvrées après le shooting
La livraison s'effectue par galerie en ligne sécurisée. Les fichiers restent disponibles au téléchargement pendant une durée minimale de 30 jours ; il appartient au client de les sauvegarder durant cette période.
08 Conservation de la galerie en ligne
La galerie en ligne est conservée pendant la durée choisie par le client lors de la commande (30 jours, 6 mois, 1 an, 3 ans, ou à vie). À l'expiration de la durée choisie, la galerie est désactivée et les fichiers correspondants sont supprimés des serveurs ; il appartient au client de les avoir téléchargés au préalable.
- Option « Conservation à vie » : pour le montant forfaitaire unique indiqué lors de la commande, Sylvain OGB s'engage à maintenir la galerie en ligne et l'accès aux fichiers haute définition sans limitation de durée, dans la limite des présentes.
- Portée du « à vie » : l'engagement s'entend pour la durée d'exploitation de l'activité de Sylvain OGB. En cas de cessation d'activité, de changement majeur d'infrastructure d'hébergement, ou de cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), le client en est informé par email à l'adresse communiquée lors de la commande, avec un préavis d'au moins 60 jours lui permettant de télécharger l'intégralité de ses fichiers. Aucun remboursement n'est dû dès lors que cette faculté de récupération a été offerte.
- Sauvegarde personnelle : l'option de conservation, y compris « à vie », ne se substitue pas à une sauvegarde personnelle. Le client est invité à conserver sa propre copie de ses fichiers ; la responsabilité de Sylvain OGB ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'un événement indépendant de sa volonté.
- Hébergement : les fichiers sont hébergés sur une infrastructure sécurisée située dans l'Union européenne. Aucune cession ni revente des fichiers à un tiers n'est effectuée.
09 Responsabilités
- Sylvain OGB s'engage à réaliser le shooting dans les conditions définies, dans le respect des règles de l'art (obligation de moyens).
- En cas d'insatisfaction, une séance de retouche complémentaire peut être proposée à titre commercial.
- La responsabilité de Sylvain OGB ne saurait être engagée pour les éléments indépendants de sa volonté (comportement des sujets, tenue, conditions de lumière naturelle) ni excéder le montant total réglé par le client pour la prestation concernée.
- Le client est responsable des autorisations nécessaires concernant les personnes majeures et mineures qu'il fait figurer sur les prises de vue.
10 Propriété intellectuelle et droit à l'image
- Les photographies sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (art. L111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle). Sylvain OGB en demeure l'auteur et titulaire des droits.
- Droits cédés au client : un droit d'usage privé et personnel, non commercial, sans limitation de durée ni de territoire (tirages, partage avec les proches, publication sur ses réseaux sociaux personnels). Toute exploitation commerciale, publicitaire ou professionnelle requiert un accord écrit préalable et fait l'objet d'une cession de droits distincte.
- Le client s'engage à ne pas modifier les photographies (recadrage hors réseaux sociaux, filtres, retouches altérant l'œuvre) et à mentionner l'auteur lorsque l'usage le permet.
- Utilisation par le photographe : l'usage des images à des fins de promotion de l'activité de Sylvain OGB (portfolio, site, réseaux sociaux) est régi par la politique de droit à l'image, soumise au consentement distinct et révocable du client.
11 Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la réservation (identité, coordonnées, informations de paiement traitées par Stripe) sont nécessaires à l'exécution du contrat. Leur traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité) sont détaillés dans les mentions légales et la politique de confidentialité, conformément au RGPD.
12 Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment maladie ou accident du photographe, défaillance majeure de matériel, événement empêchant la prestation). En pareil cas, un report est proposé en priorité ; à défaut de report possible, l'acompte est intégralement remboursé.
13 Droit applicable et litiges
- Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite via le formulaire de contact en vue d'un règlement amiable.
- Médiation de la consommation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici prochainement.
- Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
- À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.