Conditions générales de vente

01 Identification de l'entreprise

• Raison socialeAVISERS — SARL
• Nom commercialSylvain OGB
• SIREN999 165 764
• SIRET999 165 764 00013
• Capital social1 000 €
• N° de TVA intracommunautaireFR06 999165764
• RCSRCS Paris B 999 165 764
• Adresse231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
• ContactFormulaire de contact

02 Description des prestations

Sylvain OGB propose des prestations de shooting photo dans les domaines portrait, lifestyle, couple et personal branding.

Trois formules sont disponibles, chacune définissant un nombre de photos retouchées livrées en haute définition :

• Instant — 1 personne, 1 h de prise de vue, 5 photos HD
• Signature — 2 personnes, 1 h 30, 12 photos HD
• Élite — 4 personnes, 2 h, 25 photos HD

Des options complémentaires (photo supplémentaire, pack 10 photos, livraison express 48 h) peuvent être ajoutées. Les tarifs et le contenu précis des formules en vigueur au moment de la réservation sont ceux affichés sur la page des offres et récapitulés dans l'email de confirmation, qui fait foi en cas de litige.

Le nombre de photos indiqué correspond aux photos finales retouchées et livrées. La sélection finale relève du choix artistique du photographe ; les fichiers bruts (RAW) et les photos non retenues ne sont pas livrés.

03 Tarifs et modalités de paiement

• Client particulier : les prix sont affichés TTC, en euros, TVA française applicable au taux en vigueur.
• Client professionnel : les prix des formules professionnelles (personal branding, portrait professionnel, corporate) sont affichés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute et figure sur le devis et la facture.
• Un acompte de 30 % est exigible à la réservation, par paiement en ligne sécurisé via Stripe. Une facture d'acompte est émise à ce moment et adressée au client par voie électronique.
• Le solde est réglé le jour même du shooting, en espèces, par virement ou via un lien de paiement. Une facture de solde est émise ce même jour et adressée au client par voie électronique.
• Achats supplémentaires (album, tirages, photos en plus, etc.) : lorsque le client en commande, leur montant est regroupé avec les acomptes déjà versés dans une facture finale récapitulative unique, qui indique le total dû, déduit les acomptes déjà réglés et détaille chaque achat supplémentaire.
• Photos supplémentaires (hors forfait) : le client peut, depuis sa galerie en ligne, demander la retouche de photos au-delà du nombre inclus dans sa formule. Ces photos sont facturées par paliers, selon le barème en vigueur affiché dans la galerie au moment de la commande : le montant dû correspond au palier immédiatement supérieur au nombre de photos supplémentaires sélectionnées. Le paiement est exigible avant la mise en retouche. La commande est ferme et définitive : elle ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, si le client réduit ensuite sa sélection. Les photos d'un palier réglé mais non utilisées restent disponibles jusqu'à la livraison, sans remboursement ni report sur une prestation ultérieure. Cette commande étant conclue à distance et sans date d'exécution déterminée, elle relève du droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18). Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le client qui souhaite une mise en retouche immédiate en fait la demande expresse et renonce expressément à son droit de rétractation : ces deux mentions sont recueillies séparément dans la galerie avant tout paiement. À défaut de renonciation, le client conserve ses 14 jours et le remboursement est intégral. Une fois la retouche exécutée à sa demande, la commande est ferme.
• Livraison conditionnée au paiement intégral : aucune livraison de fichiers ou de photos n'a lieu tant que la totalité des sommes dues (acompte, solde et, le cas échéant, achats supplémentaires) n'a pas été réglée. En l'absence de règlement complet, la livraison est suspendue jusqu'à complet paiement. Tout retard de paiement peut donner lieu aux pénalités légales prévues à l'article L441-10 du Code de commerce.

04 Conditions de réservation

• La réservation est confirmée à réception de l'acompte.
• Le client recevra un email de confirmation dans les 24 heures.
• Sylvain OGB se réserve le droit de refuser une réservation. Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés, sans autre indemnité.

05 Bons cadeaux

Le bon cadeau est un contrat de prestation payé d'avance, conclu au profit d'un tiers bénéficiaire désigné par l'acheteur, au sens de la stipulation pour autrui prévue à l'article 1205 du Code civil. Il vaut exclusivement pour une prestation identifiée réalisée par Sylvain OGB : il ne constitue ni un moyen de paiement, ni un titre convertible en argent.

• Émission : le bon est nominatif, porte un numéro unique et est remis à l'acheteur par voie électronique. La facture correspondante est établie au nom de l'acheteur.
• Durée de validité : 12 mois à compter de la date d'émission, laquelle est mentionnée sur le bon. Une prorogation peut être accordée une seule fois, sur demande écrite adressée avant l'expiration et à l'appréciation du photographe.
• Utilisation : le bénéficiaire contacte le photographe via le formulaire de contact pour convenir de la date et du lieu de la séance. La séance doit être réalisée avant le terme de validité : la seule réservation d'une date ne suffit pas à préserver le bénéfice du bon.
• Périmètre : le bon couvre la formule qui y est désignée, à l'exclusion de toute prestation complémentaire (déplacement hors zone habituelle, tirages, options), qui demeure à la charge du bénéficiaire.
• Indivisibilité : le bon n'est pas fractionnable et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie.
• Cession : le bon étant nominatif, tout changement de bénéficiaire suppose l'accord écrit préalable du photographe.
• Perte ou vol : une réémission est possible sur justification de l'achat (numéro du bon ou facture).

Au-delà du délai de rétractation, le bon n'est pas remboursable en numéraire, y compris s'il n'a pas été utilisé avant son terme.

Données personnelles du bénéficiaire : les coordonnées transmises par l'acheteur sont traitées conformément à l'article 14 du RGPD, le bénéficiaire en étant informé lors du premier contact. Les modalités de traitement et d'exercice des droits figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

06 Droit de rétractation

Pour l'achat d'un bon cadeau avant fixation d'une date de séance, c'est le délai de 14 jours décrit à l'article 05 qui s'applique, et non l'exclusion ci-dessous.

La garantie de report (article 07) protège le client en cas d'imprévu : un report sans frais reste possible dans les conditions qui y sont précisées.

07 Annulation et report

Aucun droit de rétractation ne s'appliquant à la réservation d'une date (article 06), les conditions d'annulation et de report ci-dessous s'appliquent dès la conclusion du contrat.

• Report possible jusqu'à 48 h avant le shooting — sans frais.
• Annulation par le client, à moins de 48 h du shooting : l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire pour la réservation du créneau et l'organisation engagée.
• Annulation par Sylvain OGB : remboursement intégral de l'acompte dans les 5 jours ouvrés.

08 Délais de livraison

Les délais courent à compter du jour du shooting et s'entendent en jours ouvrés :

• Instant — 10 jours ouvrés
• Signature — 7 jours ouvrés
• Élite — 5 jours ouvrés
• Option express 48 h — livraison garantie sous 48 h ouvrées après le shooting

La commande de photos supplémentaires (art. 03) allonge le délai de livraison à proportion du volume à retoucher. Le délai applicable est affiché avant le paiement et se substitue alors au délai de la formule initiale indiqué ci-dessus.

La livraison s'effectue par galerie en ligne sécurisée, à accès personnel. Les fichiers y restent disponibles en consultation et en téléchargement pendant la durée attachée à la formule retenue — 1 mois en Instant, 3 mois en Signature, 6 mois en Élite pour les séances du tunnel de réservation, 12 mois pour les prestations professionnelles (Instant Pro, Signature Pro, Élite Pro) — sauf durée différente indiquée sur le devis accepté ou souscrite au titre de l'article 09. Passé ce délai, la galerie est fermée : il appartient au client d'avoir sauvegardé ses fichiers. Une réouverture reste possible sur demande, dans la limite des sauvegardes disponibles.

09 Conservation de la galerie en ligne

Le client peut souscrire, en option payante lors de la commande, une durée de conservation différente de celle attachée à sa formule (art. 08) : 30 jours, 6 mois, 1 an, 3 ans, ou à vie. La durée souscrite se substitue alors à celle de l'article 08. À défaut de souscription, la durée de la formule s'applique. À l'expiration de la durée choisie, la galerie est désactivée et les fichiers correspondants sont supprimés des serveurs ; il appartient au client de les avoir téléchargés au préalable.

• Option « Conservation à vie » : pour le montant forfaitaire unique indiqué lors de la commande, Sylvain OGB s'engage à maintenir la galerie en ligne et l'accès aux fichiers haute définition sans limitation de durée, dans la limite des présentes.
• Portée du « à vie » : l'engagement s'entend pour la durée d'exploitation de l'activité de Sylvain OGB. En cas de cessation d'activité, de changement majeur d'infrastructure d'hébergement, ou de cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), le client en est informé par email à l'adresse communiquée lors de la commande, avec un préavis d'au moins 60 jours lui permettant de télécharger l'intégralité de ses fichiers. Aucun remboursement n'est dû dès lors que cette faculté de récupération a été offerte.
• Sauvegarde personnelle : l'option de conservation, y compris « à vie », ne se substitue pas à une sauvegarde personnelle. Le client est invité à conserver sa propre copie de ses fichiers ; la responsabilité de Sylvain OGB ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'un événement indépendant de sa volonté.
• Hébergement : les fichiers sont hébergés sur une infrastructure sécurisée située dans l'Union européenne. Aucune cession ni revente des fichiers à un tiers n'est effectuée.

10 Responsabilités

• Sylvain OGB s'engage à réaliser le shooting dans les conditions définies, dans le respect des règles de l'art (obligation de moyens).
• En cas d'insatisfaction, une séance de retouche complémentaire peut être proposée à titre commercial.
• La responsabilité de Sylvain OGB ne saurait être engagée pour les éléments indépendants de sa volonté (comportement des sujets, tenue, conditions de lumière naturelle).
• Garanties légales : le client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique aux fichiers photographiques livrés et à la galerie en ligne pendant deux ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité (fichiers inexploitables, galerie inaccessible, livraison non conforme à la formule commandée), le client peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les objets physiques éventuellement livrés (tirages, albums) relèvent de la garantie légale de conformité des biens (art. L217-3 et s.) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Aucune stipulation des présentes ne limite ces garanties.
• Le client informe les personnes qu'il fait figurer sur les prises de vue qu'une prestation photographique est réalisée, et se porte fort de leur accord : il signale par écrit, avant ou pendant la séance, celles qui s'y opposent. Pour les mineurs de son foyer, il déclare être titulaire de l'autorité parentale ; la signature d'un seul représentant légal suffit.
• En complément de cette garantie, AVISERS ne diffuse publiquement aucune image sur laquelle une personne autre que le client est isolée et reconnaissable sans l'accord de cette personne (article 06 de la politique de droit à l'image).

11 Propriété intellectuelle et droit à l'image

• Les photographies sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (art. L111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle). Sylvain OGB en demeure l'auteur et titulaire des droits.
• Droits cédés au client — usage privé (formules particulier) : un droit d'usage privé et personnel, non commercial, sans limitation de durée ni de territoire (tirages, partage avec les proches, publication sur ses réseaux sociaux personnels). Cet usage est celui des formules particulier ; il ne couvre pas la promotion d'une activité professionnelle.
• Licence professionnelle (formules personal branding, portrait professionnel et corporate) : lorsque la prestation est vendue sous l'une de ces formules, le client reçoit, en complément et sans supplément, une licence dont les quatre éléments prévus à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle sont les suivants.
  • Étendue : droit de reproduction et de représentation des photographies livrées.
  • Destination : la communication de l'activité professionnelle du client — site web, réseaux sociaux professionnels, signatures et profils, supports de présentation et de conférence, dossiers de presse, supports imprimés de communication. Sont exclus l'achat d'espace publicitaire (affichage, presse payante, campagnes média), la revente, la cession à un tiers et l'usage comme banque d'images.
  • Lieu : monde entier.
  • Durée : illimitée, à compter de la livraison.
  La licence est personnelle et non exclusive : elle bénéficie au client et, s'il s'agit d'une personne physique agissant pour une société, à cette société. Elle ne se transmet pas à un tiers. La portée applicable est celle rappelée sur le devis accepté ; en cas de divergence, le devis prime sur le présent article.
• Tout usage sortant du périmètre ci-dessus — publicité payante notamment — requiert un accord écrit préalable et fait l'objet d'une cession distincte, facturée séparément.
• Le client s'engage à ne pas modifier les photographies (recadrage hors réseaux sociaux, filtres, retouches altérant l'œuvre) et à mentionner l'auteur lorsque l'usage le permet.
• Utilisation par le photographe : l'usage des images à des fins de promotion de l'activité de Sylvain OGB (portfolio, site, réseaux sociaux) est régi par la politique de droit à l'image, soumise au consentement distinct et révocable du client. Ce consentement se recueille par une case facultative au moment du paiement ou de la validation du devis ; il est donné pour 5 ans à compter de la date de la séance, renouvelable, monde entier, et couvre les enfants mineurs du foyer du signataire. Le bénéficiaire de cette autorisation est AVISERS, exerçant sous l'enseigne Sylvain OGB.

12 Dispositions propres aux clients professionnels

Les clauses ci-dessous s'appliquent lorsque le client contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Elles complètent les articles précédents et, sur les points qu'elles traitent, s'y substituent.

• Droit de rétractation : le droit de rétractation du code de la consommation ne bénéficie pas au professionnel qui contracte pour les besoins de son activité, hors le cas prévu à l'article L221-3 du code de la consommation. L'article 06 reste applicable dans les cas où la loi l'impose.
• Devis et acceptation : la prestation est encadrée par un devis daté, valable jusqu'à la date qui y figure. Son acceptation — par signature, validation en ligne ou versement de l'acompte — vaut accord sur son contenu, y compris sur l'étendue de la licence qui y est rappelée.
• Limitation de responsabilité : à l'égard du client professionnel exclusivement, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Sylvain OGB ne saurait excéder le montant total réglé pour la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique en aucun cas au client consommateur, au bénéfice duquel elle serait réputée non écrite (art. R212-1 6° du Code de la consommation).
• Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• Livraison conditionnée au paiement : la licence d'usage professionnel définie à l'article 11 ne prend effet qu'au paiement intégral de la prestation. Jusque-là, aucun droit d'exploitation n'est cédé.
• Personnes photographiées : lorsque des personnes autres que le signataire figurent sur les prises de vue, il appartient au client de recueillir leur autorisation de droit à l'image. Un formulaire est fourni avec le devis. Une personne qui refuse d'être photographiée n'est pas photographiée.
• Référencement : la mention du client comme référence, et la publication d'images issues de la prestation sur les supports de promotion de Sylvain OGB, restent soumises au consentement distinct et révocable prévu à l'article 11.

13 Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation (identité, coordonnées, informations de paiement traitées par Stripe) sont nécessaires à l'exécution du contrat. Leur traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité) sont détaillés dans les mentions légales et la politique de confidentialité, conformément au RGPD.

14 Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment maladie ou accident du photographe, défaillance majeure de matériel, événement empêchant la prestation). En pareil cas, un report est proposé en priorité ; à défaut de report possible, l'acompte est intégralement remboursé.

Prestations à date non reportable (mariage, baptême, événement daté). Lorsque la prestation porte sur un événement dont la date ne peut être décalée, le report est sans objet. En cas d'empêchement de Sylvain OGB, un photographe partenaire est proposé au client dans les meilleurs délais, choisi pour la proximité de son style avec celui présenté sur le site et aux conditions tarifaires du contrat initial, sans supplément.

• Le client conserve le choix : la proposition lui est soumise pour accord. Aucun remplaçant n'intervient sans son acceptation écrite, y compris par email.
• Information sans délai : le client est prévenu dès que l'empêchement est connu, avec le nom, le portfolio et les coordonnées du photographe proposé.
• Refus du client : s'il n'accepte pas le remplaçant proposé, ou si aucun partenaire n'est disponible, l'intégralité des sommes versées (acompte et, le cas échéant, solde) lui est remboursée sous 5 jours ouvrés.
• Le photographe partenaire est tenu aux mêmes obligations de livraison, de conservation et de droit à l'image que celles prévues aux présentes.

15 Droit applicable et litiges

• Les présentes conditions sont soumises au droit français.
• En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite via le formulaire de contact en vue d'un règlement amiable.
• Médiation de la consommation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées ici prochainement.
• À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.